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règlement d'application

См. также в других словарях:

  • règlement — [ rɛgləmɑ̃ ] n. m. • reiglement « ordonnance, statut » 1538; de régler 1 ♦ Vx L action de discipliner (qqch.); son résultat. Le règlement des mœurs. 2 ♦ Mod. Dr. Acte d une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions… …   Encyclopédie Universelle

  • Règlement —     Définition de Règlement     Au sens quotidien du mot, régler lorsqu il s agit d une dette, c est en acquitter le montant.     Au sens du droit public, un règlement est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles …   Lexique de Termes Juridiques

  • Reglement 1830/2003/CE — Règlement 1830/2003/CE sur la traçabilité des OGM Le règlement 1830/2003/CE[1] de l’Union européenne concerne la traçabilité des organismes génétiquement modifiés et de leurs dérivés alimentaires pour la consommation humaine ou animale. Sommaire… …   Wikipédia en Français

  • Règlement 1830/2003/CE — sur la traçabilité des OGM Le règlement 1830/2003/CE[1] de l’Union européenne concerne la traçabilité des organismes génétiquement modifiés et de leurs dérivés alimentaires pour la consommation humaine ou animale. Sommaire 1 Objet du règlement 2 …   Wikipédia en Français

  • Règlement 1830/2003/CE sur la traçabilité des OGM — Le règlement 1830/2003/CE[1] de l’Union européenne concerne la traçabilité des organismes génétiquement modifiés et de leurs dérivés alimentaires pour la consommation humaine ou animale. Sommaire 1 Objet du règlement 2 …   Wikipédia en Français

  • Reglement interieur — Règlement intérieur Dans les pays francophones, on appelle règlement intérieur un document écrit, régissant les devoirs et droits des membres d un organisme, des salariés d une entreprise ou d une institution, d un établissement pédagogique, ou… …   Wikipédia en Français

  • RÈGLEMENT INTÉRIEUR (entreprise) — RÈGLEMENT INTÉRIEUR, entreprise Le règlement intérieur d’entreprise, qui dans de nombreux pays européens est élaboré par la voie de la négociation, demeure, en France, un document établi par le seul employeur. Il tire sa force obligatoire, selon… …   Encyclopédie Universelle

  • Reglement 1829/2003/CE — Règlement 1829/2003/CE sur l étiquetage des OGM Le règlement n°1829/2003/CE de l Union européenne concerne l étiquetage des denrées alimentaires et aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés ou produits à partir de tels …   Wikipédia en Français

  • Règlement 1829/2003/CE — sur l étiquetage des OGM Le règlement n°1829/2003/CE de l Union européenne concerne l étiquetage des denrées alimentaires et aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés ou produits à partir de tels organismes. Sommaire 1 …   Wikipédia en Français

  • Règlement 1829/2003/CE sur l'étiquetage des OGM — Le règlement n°1829/2003/CE de l Union européenne concerne l étiquetage des denrées alimentaires et aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés ou produits à partir de tels organismes. Sommaire 1 Objet du règlement 2… …   Wikipédia en Français

  • Règlement de l'Union des villes taurines françaises — Titre Règlementation pour la célébration des corridas Pays France Territoire d’application Villes membres de l’Union des villes taurines françaises (UVTF) …   Wikipédia en Français

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